DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7352
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE REGULARISATION DE L'EMPRISE DE LA VOIE NOUVELLE DEPARTEMENTALE (RD 1021) A MONTESSON PAR L'ACQUISITION DE LA PARCELLE AI N°1475 POUR UN MONTANT DE 700 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et, en particulier, ses articles L. 2141-1 et L. 2141-2, L. 3112-1 et L. 3112-2, Vu l’arrêté de Déclaration d’utilité Publique n°08-029/DDD en date du 7 mars 2008 concernant le projet de Voie Nouvelle Départementale à Sartrouville et Montesson, Vu l’arrêté de prorogation n°2013053-0006 en date du 22 février 2013 prorogeant l’arrêté de DUP relatif au projet de Voie Nouvelle Départementale à Sartrouville et Montesson, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 5 novembre 2021, estimant le bien à 70 €/m², Vu le courrier d’offre du Département en date du 25 juillet 2022, Vu le courrier d’accord de principe des propriétaires de la parcelle à céder en date du 14 et 20 novembre 2022, Vu le document d’arpentage du géomètre TTGE en date du 12 mai 2022, Vu les plans de recollement de la nouvelle RD 1021, notamment sur la commune de Montesson, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée, Considérant que la RD 1021 a été, pour sa partie sud, mise en service en 2019, Considérant que les plans de recollement de la RD 1021 sur la commune de Montesson ont montré que AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137823A-DE-1-1
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