DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7862
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE B02 Autonomie avenant pour l'année 2023 à la convention de partenariat pour le fonctionnement du GIP Autonomie 2021-2023 (dotation de 9 681 156 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, et particulièrement le chapitre 2 relatif au statut des Groupements d’Intérêt Public (GIP), Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 modifiée relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CP-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental Yvelines - Hauts-de-Seine d’organisation sociale et médico-sociale 2018 – 2022, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2020-CD-4-6188.1 du 11 décembre 2020 portant approbation de la création du groupement d’intérêt public (GIP) « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » et de sa convention constitutive, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2021-CD-4-6507.1 du 28 mai 2021 approuvant la convention de partenariat pour le fonctionnement du GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » 2021-2023, Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-06-25-00001 en date du 25 juin 2021 portant approbation de la convention constitutive du GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines et Hauts-de-Seine », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137852-DE-1-1
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