DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7869
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable cession des parcelles cadastrées section j n°141, j n°242 et h n°300 au profit de la commune de Thiverval Grignon pour un euro LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2141-1, L. 2141-2, L. 3112-1 et L. 3112-2, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier en date du 5 août 2022 de la commune de Thiverval-Grignon qui indique être favorable à la régularisation foncière des parcelles départementales cadastrées section J n°141, J n°242 et H n°300 supportant la voirie communale dite « route de Thiverval », Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) en date du 20 septembre indiquant que la valeur vénale retenue pour ces trois parcelles, est l’euro symbolique, Vu le courrier en date du 27 octobre 2022 du Département donnant son accord de principe sur une cession des parcelles cadastrées section J n°141, J n°242 et H n°300 à l’euro, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département est devenu propriétaire des parcelles concernées par la présente, dans le cadre de la requalification de la Route Départementale n°119 (RD119), aménageant notamment le giratoire situé au droit de la « route de Thiverval », Considérant que les parcelles cadastrées section J n°141, J n°242 et H n°300 supportent désormais une voirie communale dite « Route de Thiverval » et ont pour vocation à être intégrer dans le domaine public communal, Considérant que le Département souhaite mener à son terme les régularisations foncières nécessaires avant d’accorder les autorisations de travaux pour la traversée d’un réseau d’assainissement sur ces parcelles dans le cadre du projet immobilier de la Société du Crédit Agricole Immobilier, AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1137873-DE-1-1
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