DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7357-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES YVELINES DES COLLEGES PIERRE ET MARIE CURIE ET JEAN MOULIN AU PECQ, A TITRE GRATUIT. LE CONSEL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 213-3 modifié du Code de l’Education, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.213-3 et suivants du Code de l’Education qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties », Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu les courriers de demande de transfert des assiettes foncières du 6 mars 2018 et 23 février 2022, adressés par le Département à la Commune du Pecq, Vu les documents d’arpentage dressés par le cabinet GEODIS le 24 novembre 2022 et du 15 décembre 2022, établissant la division des parcelles AE n°14, 377 et AM n°49, Vu la délibération à intervenir du Conseil municipal du Pecq approuvant le transfert à titre gratuit de l’assiette foncière des collèges Pierre et Marie Curie et Jean Moulin, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée. Considérant la nécessité pour le Département d’unifier le patrimoine des collèges yvelinois,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137875A-DE-1-1
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