DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7357-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES YVELINES DU COLLEGE GALILLE A LIMAY, A TITRE GRATUIT. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L. 213-3, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération à intervenir du Conseil municipal de Limay approuvant le transfert à titre gratuit de l’assiette foncière du collège Galilée, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu les courriers de demande de transfert, en date du 10 avril 2018 et 9 mars 2022, adressés par le Département à la Commune de Limay, Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet GEODIS le 24 novembre 2022, établissant la division des parcelles AM n°47 et 134, et AP n°297, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée. Considérant la nécessité pour le Département d’unifier le patrimoine des collèges yvelinois, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1137876A-DE-1-1
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