DATE DE MISE EN LIGNE : 25.01.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7899
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 janvier 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 janvier 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 janvier 2023 POLITIQUE B02 Autonomie Convention relative aux modalités de transfert des archives du CHIMM présentes dans les bâtiments Aquitaine et Picardie LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Nathalie Pereira Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CP-7697.1-1 du 2 mars 2022 relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée AL 379 située au sein du centre hospitalier intercommunal Meulan les Mureaux (CHIMM) dit site de Bècheville au Mureaux afin de permettre la réalisation du projet de l’institut de santé parasport connecté, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CP-7697.1-2 du 2 mars 2022 relative à l’implantation dans les Yvelines du projet d’institut de santé parasport connecté, Vu l’acte authentique intervenu par déclassement anticipé des bâtiments Aquitaine et Picardie en date du …, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la désaffection des bâtiments Aquitaine et Picardie, inscrite comme clause résolutoire à l’acte authentique, est conditionnée à la relocalisation des dites activités d’archives sur le site du CHIMM (article 6.7), Considérant que le Département s’est engagé à relocaliser les activités des bâtiments inoccupés sur le site du CHIMM après réalisation de travaux mineurs d’adaptation (art 3.1.3 de l’acte authentique),
AR Préfecture du : 24 janvier 2023 N° : 078-227806460-20230120-lmc1138031-DE-1-1
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