DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7375
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Communes fusionnées: attribution d'une subvention à la commune nouvelle du ChesnayRocquencourt (3 132 400 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5791.1 en date du 29 juin 2018 relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018/2021, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-6-5803.1 en date du 28 septembre 2018 relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022, Vu la délibération du 24 novembre 2022 de la Commune du Chesnay-Rocquencourt sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre de « l’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022 », Vu la circulaire du 16 mars 2018 relative au développement des communes nouvelles en 2018, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Contrats avec les Communes et leurs Etablissements Publics consultée, Considérant que « l’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022 » a vocation à financer les dépenses d’investissement portées par les communes nouvelles pour optimiser leur organisation territoriale,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138061A-DE-1-1
2023-CD-6-7375 : 1/3