DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7383
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Contribution complémentaire 2022 du Département au Syndicat mixte ouvert d'études "Le Forum Métropolitain du Grand Paris"(5 151,99 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, Vu l’arrêté du 13 avril 2009 du Préfet de Région, Préfet de Paris, autorisant la création du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » devenu « Le Forum métropolitain du Grand Paris », Vu l’arrêté du Préfet de la région d’Ile-de-France du 25 février 2022 mettant fin à l’exercice des compétences du Forum métropolitain du Grand Paris, Vu l’arrêté du Préfet de la région d’Ile-de-France du 29 juillet 2022 portant sur le règlement du budget primitif 2022 du budget principal du Forum métropolitain du Grand Paris, et fixant la contribution du Département des Yvelines au titre dudit budget à 24 301,75 €, Vu l’arrêté du Préfet de la région d’Ile-de-France du 21 décembre 2022 portant sur la dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Forum Métropolitain du Grand Paris, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-6620 du 28 mai 2021 sollicitant son adhésion au Forum métropolitain du Grand Paris, Vu la délibération du Comité syndical du Forum métropolitain du Grand Paris du 7 juillet 2021 approuvant l’adhésion du Département des Yvelines et fixant à 25 000 € le montant de la cotisation à verser par ce dernier au titre de l’année 2021, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7627.1 du 22 octobre 2021 approuvant le versement des 25 000 € correspondant au montant de la cotisation 2021, Vu la délibération du Comité syndical du Forum métropolitain du Grand Paris du 7 décembre 2021 décidant la dissolution du Forum métropolitain,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138065A-DE-1-1
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