DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7355-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Prorogation de trois Départemental Equipement d'Ablis, Vélizy-Villacoublay, et la Communauté de communes des Portes de l'Île-de-France LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-4, L. 1111-9, L. 1111-9-1, L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Règlement Budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-6-5301.1 en date du 30 juin 2016 portant proposition d’un nouveau dispositif : Départemental Equipement 2017-2019, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-5922.1 en date du 28 juin 2019 adoptant le Départemental Equipement de la Commune d’Ablis et de la Communauté de communes des Portes de l’Ile-de-France, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-5959.1 en date du 18 octobre 2019 adoptant le Départemental Equipement de la Commune de Vélizy-Villacoublay, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le courrier du 17 mai 2022 de la Commune d’Ablis demandant une prorogation d’un an de la date d’achèvement des
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138067A-DE-1-1
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