DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7355-3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption des 5 Contrats de Proximité Yvelines + d'Aubergenville, Le Port-Marly, MareilMarly, Orgerus et Saint-Rémy-lès-Chevreuse (4 309 992 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-4, L. 1111-9, L. 1111-9-1, L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L. 242-4, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 en date du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-6037.1 en date du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu la délibération n°2022-CD-6-7233.1 en date du 18 novembre 2022 adoptant le Contrat de Proximité Yvelines + 20202022 de la commune d’Orgerus dont le plan de financement est erroné suite à une erreur matérielle, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le nouveau dossier de demande relatif au dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » de la commune AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138068A-DE-1-1
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