DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7349
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : Adoption de la convention des opérateurs (360 000€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-4 et L. 1111-9, Vu le Code de l’énergie, et notamment son article L. 221-7, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, rendant possible la délivrance de Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE »), Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » et instituant le programme PRO-INFO-23 SARE à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2024, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 25 novembre 2011 relative au Plan climat-énergie, Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 approuvant les orientations de la nouvelle politique du logement du Département, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 approuvant la convention du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux 2019-2023 établie entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le Département, Vu la délibération du 28 janvier 2022 approuvant la convention SARE établie entre l’Etat, l’ADEME, les financeurs obligés (Carfuel et Total Direct Energie) et le Département des Yvelines et désignant le Département des Yvelines comme Porteur Associé du programme SARE, AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138199A-DE-1-1
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