REPUBLIQUE
FRANCAISE 2023-CD-1-7389
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Aide départementale aux familles pour l'acquisition de cartes scolaires Imagine R Renouvellement de la participation financière (4 400 000€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 3111-14 à L. 3111-16 et R. 1241-1 et suivants,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°69-520 du 31 mai 1969 et sa circulaire d’application n°IV-70.31 du 21 janvier 1070 relatifs au financement du transport des élèves de l’enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels,
Vu la délibération du Conseil général du 23 mars 2007 relative au Schéma des Déplacements des Yvelines,
Vu la délibération du Conseil général du 4 février 2011 relative aux transports scolaires,
Vu la délibération du Conseil général du 23 mars 2012 relative à l’aide départemental aux familles pour assurer leur mobilité aux transports scolaires,
Vu la décision du Conseil du STIF du 8 juillet 2015 relatif à la création du forfait Imagine’R Scolaire toutes zones,
Vu la délibération n°2015-CD-3-5198.1 du Conseil départemental du 18 décembre 2015 relative à l’aide départemental aux familles pour l’acquisition de cartes Imagine’R scolaire,
Vu la délibération n° 2017-CD-3-5500 du Conseil départemental du 27 janvier 2017 complétant la délibération départementale du 18 décembre 2015 relative aux dépenses des familles pour l’acquisition du titre imagine’R,
Vu la délibération n°2018-CD-1-5732.1du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier (RBF),
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N° : 078-227806460-20230421-lmc1138233-DE-1-1
Vu la délibération n°2019-CD-2-6041.1 du Conseil départemental du 20 décembre 2019 relative à l’acquisition de cartes scolaires imagine’R et renouvellement de la participation financière,
Vu la délibération n°2022 12 07-216 du 7 décembre 2022 du Conseil d’IdFM, actant l’augmentation du prix de vente de la carte scolaire Imagine’R pour l’année scolaire 2023-2024,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que le Département souhaite maintenir l’aide volontariste qu’il apporte aux familles yvelinoises depuis 2015 pour l’achat du titre de transports scolaires Imagine’R en attribuant une participation financière d’un montant de 150 € déductible du prix total régional lors de l’acquisition de ce titre de transport par les familles.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Rappelle que la participation financière du Département est accordée aux élèves :
- domiciliés dans les Yvelines,
- âgés de moins de 21 ans au 1er septembre de la rentrée scolaire,
- scolarisés en collège (de la classe de la 6ème à la 3ème) ou en lycée (uniquement pour les élèves boursiers de la seconde à la terminale), public ou privé, en qualité d’externe ou de demipensionnaire, fréquentant un établissement scolaire éligible aux conditions d’Ile-de-France Mobilités.
Rappelle que la participation financière ne s’applique pas aux élèves du primaire (sauf dérogation de l’alinéa suivant), aux lycéens non boursiers et aux apprentis sous contrat de professionnalisation, sauf pour les élèves inscrits en Classe Préparatoire à l’Apprentissage.
Rappelle qu’à titre dérogatoire, peuvent bénéficier de la participation financière, les élèves du primaire fréquentant les établissements linguistiques de Buc (Lycée Franco-Allemand), et de Saint-Germain-en-Laye (Ecole Internationale), ainsi que les trois écoles primaires de Villepreux, en raison de la dangerosité de leur cheminement piéton.
Décide de maintenir le montant de l’aide générale au versement d’une participation forfaitaire d’un montant de 150 € par élève pour l’achat d’un titre Imagine’R.
Rappelle que cette aide à l’acquisition de la carte Imagine’R Scolaire n’est pas cumulable avec les autres dispositifs d’aides aux familles pour les transports scolaires (Carte Scol’R, Carte Scolaire Bus du réseau OPTILE et participation aux frais de transport d’élèves scolarisés hors Ile-de-France).
Rappelle qu’une aide sociale, dont le calcul de la participation départementale reste inchangé, s’ajoute à l’aide générale à l’achat d’Imagine’R, pour les collégiens et les lycéens boursiers.
Approuve les termes de la convention relative aux aides accordées pour les achats de titres Imagine’R, annexée à la présente délibération (annexe 1).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les présentes dispositions prendront effet à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 et cela pour une durée de trois ans jusqu’à la rentrée 2025/2026.
Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 65, article 6568 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1138233-DE-1-1
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Séance du vendredi 21 avril 2023
Aide départementale aux familles pour l'acquisition de cartes scolaires Imagine R Renouvellement de la participation financière (4 400 000€)
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absent excusé : Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Gwendoline Desforges à Arnaud Pericard, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1138233-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1138233-DE-1-1
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