DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7386
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE Désignation des représentants du département des Yvelines au sein du Groupement d'Intérêt Public Institut du Psycho-traumatisme de l'Enfant et de l'Adolescent (GIP IPEA) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3121-23, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, et particulièrement le chapitre 2 relatif au statut des Groupements d’Intérêt Public (GIP), Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-4-6095.1 du 17 avril 2020 approuvant la convention constitutive du GIP de préfiguration du centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant, Vu l’arrêté préfectoral n°IDF-2021-05-07-00002 en date du 7 mai 2021 2021 portant approbation de la convention constitutive du GIP de préfiguration du centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6438.1 du 1er juillet 2021 relative à la désignation des représentants du Département au sein d’organismes extérieurs ainsi que son annexe modifiée par délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6716.1 du 1er octobre 2021, Vu la convention constitutive du GIP de préfiguration du centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant conclue entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine et le Centre Hospitalier de Versailles, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant que le Groupement d’Intérêt Public (GIP) de préfiguration du centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant, futur « Institut du Psycho-traumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent » (IPEA), dont les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine et le Centre Hospitalier de Versailles (CHV) sont les membres fondateurs, a pour objectif d'offrir une réponse opérationnelle aux problèmes de santé mentale rencontrés par les enfants et jeunes de moins de 18 ans, prioritairement ceux relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE),
AR Préfecture du : 23 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138238-DE-1-1
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