DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7325
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Yvelines/Résidences 2023-2027 : Adoption d'un nouveau programme de soutien au développement de l'habitat spécifique dans les Yvelines LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-10 et L. 3211-1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 365-1, L. 431-4, L 441-1 et R. 441-5, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 « Égalité et Citoyenneté » (LEC) et notamment l’article 97, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil Général du 28 avril 2006 relative au règlement de l’aide en faveur de la production de foyers de jeunes travailleurs, de résidences sociales et de résidences étudiantes, modifiée par délibérations du Conseil Général du 22 septembre 2006, du 22 juin 2007 et du 26 mars 2010, Vu la délibération du Conseil général n° 2013-CG-6-4116.1 du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences et approuvant son règlement, réaffirmée par la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-5-5089.1 du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement, Vu l’annexe jointe à la présente délibération,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138298B-DE-1-1
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