DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7360
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Partenariats stratégiques : évolution de l'actionnariat de CITALLIA (cession d'actions) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1, Vu la loi no 2010-559 du 28 mai 2010 relative à la création des sociétés publiques locales, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L210-2, L225-1 et suivants, L228-23 et L228-24, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2016-CD-5-5347.1 du 20 juin 2016 approuvant la création de la SEM CITALLIOS, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-1-6531.1 du 28 mai 2021, portant création d’une Société Publique Locale Interdépartementale (SPL) d’Études, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2022-CD-5-7066 du 24 juin 2022, portant approbation de la modification de l’objet social, du changement de dénomination sociale et de la cession d’actions (15 000 €), Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 8 juillet 2022, portant approbation de la modification de l’objet social, du changement de dénomination sociale et de la cession d’actions, Vu la délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Publique Locale Interdépartementale d’Etudes (SPL) du 15 décembre 2022 portant approbation des évolutions de la société et cession d’actions, Vu les statuts de la SPL en vigueur, Vu les courriers de Monsieur le Maire de Conflans-Sainte-Honorine en date du 8 novembre 2022, de Monsieur le Maire de Maule en date du 30 novembre 2022, de Monsieur le Maire des Mureaux en date du 5 décembre 2022, de Madame le Maire de Poissy en date du 8 décembre 2022, de Monsieur le Maire de Houilles en date du 9 décembre 2022, de Monsieur le Maire du Chesnay-Rocquencourt en date du 13 décembre 2022, de Monsieur le Maire de Meudon en date du 19 décembre 2022, de Monsieur le Maire de Noisy-Le-Roi en date du 21 décembre 2022, et de Monsieur le Maire de Buc en date du 30 décembre 2022,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138346A-DE-1-1
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