DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7378
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT POUR L'ACQUISITION D'UN ECHOGRAPHE A L'ASSOCIATION DES MEDECINS DE GARDE DE MONTFORT-L'AMAURY (19455,50 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-8 et R1511-44, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1423-3, Vu le projet régional de santé 2018-2022 d’Ile-de-France, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu le projet de l’association des médecins de garde de Montfort-l’Amaury, relatif à l’acquisition et à l’installation d’un échographe et de ses 4 sondes, et sa demande de subvention d’investissement en date du 14 décembre 2023 y afférent, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de soutenir l’offre de santé sur le territoire yvelinois, Considérant la compétence du Conseil départemental, pour concourir volontairement au financement du programme d’investissement des établissements de santé privés d’intérêt collectif, en priorité pour soutenir l’accès aux soins de proximité, Considérant que la maison médicale de garde Montfort-l’Amaury (MMG) fait partie intégrante des effecteurs de permanence de soins ambulatoire (PDSA) des Yvelines depuis son ouverture au 1er juillet 2022, qu’elle est conforme au cahier des charges de l’ARS et a reçu son agrément,
AR Préfecture du : 21 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138449A-DE-1-1
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