REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7927
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A05 Patrimoine culturel Aides départementales pour la restauration des patrimoines historiques aux communes de Davron, Gommecourt et Medan(I : 255 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Joséphine Kollmannsberger Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-4, L.1111-10 et L. 3211-1, Vu l’arrêté préfectoral n°160/DRCL/2022 du 22 septembre 2022, portant dérogation à la règle de charge minimale du maître d’ouvrage pour le projet de restauration de l’église de Gommecourt, Vu l’arrêté préfectoral n°179/DRCL/2022 du 2 novembre 2022, portant dérogation à la règle de charge minimale du maître d’ouvrage pour le projet de restauration de l’église de Davron, Vu l’arrêté préfectoral n°227/DRCT/2022 du 9 décembre 2022, portant dérogation à la règle de charge minimale du maître d’ouvrage pour le projet de restauration de l’église de Médan, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-3-5965.1 en date du 18 octobre 2019, portant création du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2020-2023 », Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-3-6977.1 en date du 22 avril 2022 portant sur l’abondement de l’autorisation de programme du dispositif « Restauration des patrimoines historiques (20202023) », Vu les demandes présentées par les communes de Davron, Gommecourt et Médan, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138471B-DE-1-1
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