DATE DE MISE EN LIGNE : 24.02.2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-3-7398
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 février 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 février 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 février 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Subvention d'investissement au Pôle National d'Education Inclusive (PNEI) de SaintGermain-en-Laye (4M€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10 IV, Vu le Code de l’éducation, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu le rapport de monsieur le président du Conseil Départemental ; Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département des Yvelines de renforcer son soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le domaine de l’innovation et du développement durable, Considérant le projet de l’Etat de construire un ensemble immobilier, regroupant l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPE) et de l’Institut National Supérieur Handicap et Enseignements Adaptés (INSHEA), permettant la création du Pôle National d’Education Inclusive (PNEI) Considérant que l’émergence du PNEI participe au renforcement de la nouvelle centralité étudiante de rayonnement départemental du quartier Pasteur de Saint-Germain-en-Laye, centralité que le Département soutient par ailleurs avec le développement de Sciences-Po, ou bien encore l’accueil de l’Ecole du Design, Considérant que le projet PNEI a vocation à devenir un pôle international de formations, de recherche et de ressources sur les pratiques éducatives inclusives, AR Préfecture du : 23 février 2023 N° : 078-227806460-20230217-lmc1138622A-DE-1-1
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