REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7909
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE B04 Incendie et secours ACQUISITION DES PARCELLES AW N° 448, 451, 453, 454 et 458 A UN EURO AUPRES DE LA COMMUNE DES MUREAUX, POUR LA REALISATION D'UN CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DEPARTEMENTAL. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, et l’article L1424-12, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens approuvée par le Conseil départemental le 21 décembre 2018 avec les services départementaux d’incendies et de secours relatif à la prise en charge des constructions et rénovations des centres de secours par la collectivité départementale, Vu le courrier de la commune des Mureaux en date du 2 février 2019, donnant son accord de principe sur l’implantation du Centre Incendie et Secours (CIS) à l’euro au profit du Département des Yvelines, Vu le document d’arpentage en date du 13 octobre 2022, créant les parcelles AW n°451, 453, 448, 454, 458 (10 072 m²) constituant la future assiette foncière du CIS. Vu le courrier du Département des Yvelines en date du 7 décembre 2022, notifiant le document d’arpentage et demandant le renouvellement de l’accord de principe initialement délivré en 2019, Vu le courrier d’accord de principe de la commune des Mureaux en date du 10 janvier 2023, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 19 janvier 2023, d’un montant de 1 256 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10%, Vu la délibération du Conseil municipal des Mureaux en date du 29 mars 2023 approuvant la cession des parcelles cadastrées section AW n° 451, 453, 448, 454 et 458 (10 072 m²) au profit du Département des Yvelines à un euro, AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138637B-DE-1-1
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