REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7917
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Aide à la définition des projets d'aménagement : Attribution d'une subvention à la Commune de Houilles pour l'étude pré-opérationnelle d'aménagement de son quartier de gare (subvention : 60 252 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 modifiant le règlement d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Houilles en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement sur tout projet et pour tout montant, Vu le courrier du 18 juillet 2022 de Monsieur le Maire de Houilles, exposant le dossier et sollicitant une subvention départementale ainsi qu’une autorisation de commencement anticipé de la mission d’étude, Vu le courrier du 14 octobre 2022 de Monsieur le Président du Conseil départemental à la Commune de Houilles, indiquant l’instruction du dossier par les services du Département au titre de l’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement (ADPA), et autorisant le commencement anticipé de la mission d’étude, Vu le courrier du 20 janvier 2023 de Monsieur le Maire de Houilles, appuyant sa demande et précisant le prestataire choisi ainsi que le montant de la subvention définie en lien avec les Services du Département,
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138672B-DE-1-1
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