REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-2-7410
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Avenant n°1 à la convention relative à la réalisation de la station Allée Royale - phase travaux (780 602 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le contrat de Plan Etat/Région Ile-de-France (CPER) 2015-2020, adopté le 18 juin 2015 par l’Assemblée régionale ;
Vu le Schéma des Déplacements des Yvelines approuvé le 18 décembre 2015 ;
Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines approuvant pour la phase 1 du Tram 13 les conventions de financement relatives à l’élaboration du dossier d’avant-projet n° 2013-CG-2-4046.2 du 12 juillet 2013, des premières acquisitions foncières n° 2013-CG-2-4161.1 du 29 novembre 2013, des études projet (PRO) et à la mission d’assistance aux contrats de travaux (ACT) n° 2015-CD-2-5122.1 du 25 septembre 2015, des travaux préparatoires n° 2016-CD-2-5379.1 du 14 octobre 2016, de la première tranche de travaux n°2017-CD-2-5494.1 du 27 janvier 2017, de la deuxième tranche de travaux n°2018-CP-6457.1 du 22 juin 2018, des troisième, quatrième tranches de travaux et de la station Allée royale à Saint-Cyr n° 2020-CP-7246.1 du 19 juin 2020 ;
Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines approuvant la première convention relative aux besoins complémentaires pour les travaux de la phase 1 du Tram 13 n° 2021-CD-2-6363.1 du 5 février 2021 et la seconde convention relative aux besoins complémentaires pour les travaux de la phase 1 du Tram 13 n° 2021-CP-7623.1 du 22 octobre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines approuvant la convention relative au solde des périmètre SNCF et RATP pour les travaux de la phase 1 du Tram 13 n° 2023-CP-7933 du 31 mars 2023 ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ;
Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental ;
Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue ;
Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ;
Considérant l’intérêt que représente pour le Département des Yvelines, d’une part la finalisation des travaux relatifs à la station Allée Royale dans les meilleurs délais, qu’il finance à hauteur de 30 % (comme pour l’ensemble de la ligne) et d’autre part de clore le différend financier avec SNCF Réseau lié aux surcouts de cette station alors que le Tram 13 est en service depuis l’été 2022 ;
Considérant que SNCF réseau n’était pas en mesure de réaliser les travaux d’intermodalités prévus dans le périmètre initial de la convention (soit 1 338 911 € HT déduits dans le cadre du présent avenant) et que ceuxci seront assurés par le Département ou la CAVGP en lieu et place de SNCF Réseau afin de terminer l’aménagement de cette station ;
Considérant que la MOA SNCF faisait valoir un surcout du projet de 422 131 € HT sur le volet « quais » de cette station et l’accord trouvé visant à répartir à 50/50 entre la MOA SNCF et les financeurs soit 211 065,50 € HT chacun (en maintenant la répartition initiale entre les financeurs) ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes du présent avenant n°1 à la convention relative à la réalisation de la station Allée Royale de l’opération Tram 13 – Phase 1 – Saint-Cyr-l’Ecole RER – Saint-Germain-en-Laye RER à passer avec la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc, Ile-de-France Mobilités, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et SNCF Gares & Connexions ;
Approuve le nouveau montant total du présent avenant n°1 de 2 602 006,50 € HT courants en lieu et place du montant initial de la convention financière de 3 729 852 € HT courants portant ainsi la participation du Département à hauteur de 780 601,95 € HT (euros courants) en lieu et place de sa participation initiale à hauteur de 1 118 956 € (euros courants) HT à la réalisation de la station Allée Royale de Villepreux selon le nouvel échéancier figurant dans l’avenant à la convention initiale.
Autorise Monsieur le président du Conseil départemental ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention relative à la réalisation de la station Allée Royale de l’opération Tram 13 – Phase 1 – Saint-Cyrl’Ecole RER – Saint-Germain-en-Laye RER, annexée à la présente délibération et toutes autres pièces afférentes, à l’exception des pièces ayant une incidence financière.
Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 204, article 204162 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1138862-DE-1-1
2023-CD-2-7410 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-2-7410
Séance du vendredi 21 avril 2023
Avenant n°1 à la convention relative à la réalisation de la station Allée Royale - phase travaux (780 602 €)
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absent excusé : Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Gwendoline Desforges à Arnaud Pericard, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1138862-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1138862-DE-1-1
2023-CD-2-7410 : 3/3