REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7946
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel SOUMMISSION AU REGIME FORESTIER DE PARCELLES DEPARTEMENTALES DE SIX ESPACES NATURELS SENSIBLES LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Pauline Winocour-Lefevre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et suivants, Vu le Code forestier, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3 et L 221-2, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu la délibération du Conseil général du 20 novembre 2009 et celle du Conseil départemental du 17 avril 2020 relatives à l’acquisition du site du Parc des Côtes-de-Montbron à Jouy-en-Josas, Vu la délibération du Conseil général du 15 avril 2008 relative à l’acquisition du Bois de Florence à Milonla-Chapelle, Vu la délibération du Conseil général du 18 décembre 2008 et celle du Conseil départemental du 13 juillet 2021 relatives à l’acquisition du site des Buttes d’Auffargis situées à Auffargis et Les Essarts-le-Roi, Vu les délibérations du Conseil général du 15 octobre 1999 relative à l’acquisition de la parcelle B0079 du site du Bois de Champfailly et l’Etang du Moulin située à Milon-la-Chapelle et celle du 5 juin 2008 relative à l’acquisition de la parcelle A3692 de ce même site située à Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, Vu la délibération du Conseil départemental du 24 mars 2017 relative à l’acquisition des parcelles C0014 et C0051 du Bois de Méridon situées à Chevreuse, Vu la décision de préemption du 30 juin 2022 et de l’accord des propriétaires en date du 1 er août 2022 relatifs à l’acquisition des parcelles C0386 et C0388 du Bois de Méridon situées à Chevreuse, Vu la délibération du Conseil général du 15 octobre 1994 relative à l’acquisition des parcelles D0034, D0081 et A0094 situées à Brueil-en-Vexin et Guitrancourt et celle du 10 décembre 2010 relative à l’acquisition des parcelles D0019, D0021 et D0022 situées à Brueil-en-Vexin, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 800 ha d’espaces naturels,
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138869B-DE-1-1
2023-CP-7946 : 1/4