REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7964
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE C02 Education et formation Ajustements de la sectorisation des collèges des Yvelines LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Claire Chagnaud-Forain Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 81 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L. 213-1, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2018-CP-6596.1 du 19 octobre 2018 relative à la mise en œuvre d’un outil de consultation de la sectorisation accessible sur le site web du Département, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité d’ajuster les informations relatives à la sectorisation des collèges en raison de l’évolution des adresses du territoire (création de rues, modification de dénomination, corrections éventuelles…), APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les ajustements d’informations relatives à la sectorisation des collèges des Yvelines dont le détail est annexé à la présente délibération. Précise que ces ajustements de sectorisation tels qu’annexés à la présente délibération, s’appliqueront à partir de la rentrée scolaire 2023 aux élèves intégrant la classe de sixième et aux nouveaux arrivants dans les communes concernées. Rappelle que l’affectation individuelle des élèves étant du ressort de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, Madame la Directrice Académique des Services de l’Éducation
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138896B-DE-1-1
2023-CP-7964 : 1/3