REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7916
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A01 Attractivité économique Logement des publics départementaux : convention de partenariat avec Les résidences Yvelines Essonne LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3211-1, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4, L. 441-1 et R. 441-5, Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 111-4, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, Vu l’arrêté du Conseil départemental n° AD2021-574 du 24 septembre 2021 portant désignation d’un suppléant habilité à intervenir en lieu et place du Président du Conseil départemental, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant l’ouverture du contingent départemental de logements à de nouveaux publics cibles que sont les jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance, les victimes de violence intra familiales, les bénéficiaires du RSA et les familles monoparentales, Considérant la volonté du Département de renforcer son contingent de logements réservés afin de mieux répondre aux besoins des publics qu’il suit et qui rencontrent des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement, Considérant la capacité du Département à impulser les partenariats nécessaires pour trouver les réponses aux besoins de ces publics fragiles,
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138920B-DE-1-1
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