REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7416
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
TAD Boucle de Seine - DSG - Attribution de subventions solidarités /développement (27 600 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux territoires d’action départementale,
Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur, fixant les principes de financement des subventions,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée,
Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et valoriser leurs compétences éducatives, et les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi ;
Considérant la volonté du département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale (TAD) pour plus de réactivité et de proximité,
Considérant qu’une dotation sociale globale a été confiée à chacun de TAD afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles ;
Considérant que les associations et les communes visées par la présente délibération ont montré leur capacité à développer des actions de prévention et de soutien aux publics fragilisés, de renforcement du lien social et d’insertion ;
Considérant les demandes formulées par les associations et les communes susmentionnées et leurs projets jugés conformes aux besoins du territoire ;
Considérant que, dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de subventions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations et communes suivantes ayant présenté une demande au titre de l’année 2023 sur le territoire d’action départemental Boucle de Seine, pour un montant global de 27 600 € se répartissant comme suit :
8 600 € au titre du domaine de l’Enfance
Dit que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget départemental 2023 et suivants sur le chapitre 65, articles 6574, 65734.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1138922-DE-1-1
2023-CD-4-7416 : 3/4