REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7932
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE D N°346 AUPRES DE LA COMMUNE D'EPONE AU PRIX DE 1 995 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, et L. 3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1211-1 et suivants, Vu les objectifs poursuivis par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Seine et Yvelines Environnement créée par les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine et opérateur de compensation au titre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu le protocole du 19 avril 2017 dans lequel la Ville de Poissy, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et le Département des Yvelines se sont engagés aux côtés du Paris Saint Germain pour l’accompagner dans l’implantation de son nouveau centre d’entrainement et de formation qui constitue, à court terme, un vecteur de développement et d’attractivité pour le territoire yvelinois, Vu la délibération du Conseil Départemental du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu le courrier du Département du 26 juillet 2022, portant proposition d’acquisition à la commune d’Épône de la parcelle D n°346 d’une superficie de 139 m2 située au lieudit « la Bourde » à Epône, Vu le courrier de la commune d’Épône du 31 août 2022 approuvant la cession de la parcelle D n°346, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 25 novembre 2022 estimant la valeur vénale de la parcelle à 1 995 €, Vu la délibération du conseil municipal d’Epône du 16 février 2023 autorisant la vente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138969B-DE-1-1
2023-CP-7932 : 1/3