REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7418
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS
TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2023 A DESTINATION DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS HORS GEOGRAPHIE PRIORITAIRE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération du conseil général n° 2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes,
Vu la délibération du conseil départemental n° 2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux territoires d’action départementale,
Vu la délibération du conseil départemental n° 2022-CD-4-7224 du 18 novembre 2022 relative à l’appel à candidatures dans le cadre du contrat de développement social territorialisé à destination des communes et de leurs établissements publics situés en géographie prioritaire, du territoire d’action départementale Seine aval pour 2023,
Vu le règlement budgétaire et financier du département en vigueur fixant les principes de financement des subventions,
Vu l’annexe jointe à la délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention générale, le département entend soutenir les projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les enfants et les adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et à valoriser leurs compétences éducatives, les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, et ceux promouvant la lutte contre les violences intrafamiliales, y compris en direction des communes et de leurs C.C.A.S. hors QPV identifiés par le territoire d’action départementale Seine aval,
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1138975-DE-1-1
2023-CD-4-7418 : 1/4
Considérant la volonté du département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale pour plus de réactivité et de proximité,
Considérant qu’une dotation sociale globale a été confiée à chacun des territoires d’action départementale afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles,
Considérant que, dans ce cadre, un dispositif de soutien a été mis en place en 2021, renouvelé en 2022 puis en 2023, formalisé par un contrat de développement social territorialisé à destination des communes et de leurs C.C.A.S. dont les quartiers sont classés en politique de la ville ou en veille active (géographie prioritaire), avec pour objectif la déclinaison d’une stratégie territoriale en matière de développement social urbain,
Considérant qu’il convient d’élargir ce dispositif pour l’année 2023 en direction des communes et de leurs C.C.A.S. situés hors QPV, et de procéder au lancement d’un nouvel appel à candidatures à compter du 1 er mai 2023.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le lancement de l’appel à candidatures 2023 « contrat de développement social territorialisé hors QPV » du territoire d’action départementale Seine aval, et dont les axes prioritaires sont détaillés dans le règlement joint en annexe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de cet appel à candidatures à compter du 1er mai 2023 et dont la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 mai 2023, délai de rigueur, pour une prévision de réalisation desdits projets durant l’année 2023.
Précise que sont éligibles à ce dispositif les communes et C.C.A.S. du territoire d’action départementale (TAD) Seine aval dont l’action est mise en œuvre dans les quartiers situés hors QPV.
Dit que l’attribution des subventions dans le cadre de ce dispositif sera proposée dans la limite des crédits votés au budget primitif 2023, et qu’à ce titre, les montants attribués rendront le même projet inéligible à toute autre subvention départementale. Les subventions versées par le département représenteront 80% maximum du coût de chacune des actions conformément aux règles posées dans le règlement joint et l’aide financière attribuée par le département ne devra pas excéder 50% du coût global du programme d’actions.
Dit que les dépenses éligibles se composent des charges de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des projets retenus (montant HT). Ne sont pas éligibles les projets dont la mise en œuvre repose exclusivement sur des frais de personnel.
Décide de créer un comité technique pour l’examen et la sélection des dossiers éligibles à l’appel à candidatures. Ce comité sera composé du directeur du territoire d’action départementale de Seine aval, de son adjointe, et de deux chargés de développement local
Dit que le choix des lauréats du contrat de développement social territorialisé hors QPV sera soumis au vote de l’assemblée départementale.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document afférent au lancement de cet appel à candidatures et à l’organisation des différentes phases de traitement des dossiers présentés par les porteurs.
Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1138975-DE-1-1
2023-CD-4-7418 : 3/4