REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7954
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale TAD TERRES YVELINES_ DOTATION SOCIALE GLOBALE_SUBVENTIONS SOLIDARITES 2023 ( 14 660€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Marc Herz Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5507 en date du 27 janvier 2017 relative à la constitution de Dotations Sociales Globales déléguées aux territoires d’action départementale (TAD), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposés, Considérant que les associations visées par la présente délibération ont montré leur capacité à développer des actions de prévention et de soutien aux publics fragilisés, de lien social et d’insertion, Considérant les demandes formulées par les associations et leurs projets jugés conformes aux besoins des territoires, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de deux subventions,
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138993B-DE-1-1
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