REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7939
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance Octroi sous conditions suspensives d'une subvention départementale au lieu de vie et d'accueil "La maison des plus petits" (820 429,94 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu la délibération n° 2014-CG-4-4638.1 du Conseil général du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d'attribution des subventions d'investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération n° 2017-CD-4-5594.1 du Conseil départemental du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la contractualisation tripartite entre l’Etat, l’ARS et le Conseil Départemental du 24 juin 2022 pour la prévention et la protection de l’enfance ; Vu l’arrêté n° 2021-DEJE-048 portant autorisation de création du lieu de vie et d’accueil « La maison des plus petits » situé au 24 rue de la Mairie à Coignières (78310) géré par l’association « La maison des plus petits ». Vu l’arrêté n° 2021-DEJE-048 autorisant l’association « La maison des plus petits » à gérer le lieu de vie et d’accueil « La maison des plus petits » destiné à l’accueil d’enfants âgés de 0 à 6 ans en situation de handicap et/ou présentant des problèmes de santé relevant de l’aide sociale à l’enfance, d’une capacité globale de 7 places (6 places d’accueil permanent et 1 place de répit).
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139094B-DE-1-1
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