REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7923
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRAT LOCAL DE SANTE DE POISSY - SIGNATURE DE L'AVENANT DE PROLONGATION ET DES EVENTUELS FUTURS AVENANTS LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Nathalie Pereira Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la santé publique, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7631.1 du 22 octobre 2021 approuvant le contrat local de santé 2021-2022 de Poissy et autorisant le Président du Conseil départemental à signer ledit contrat, Vu l’annexe jointe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants, et les adolescents peuvent être exposés, Considérant que la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé le contrat local de santé, Considérant que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son article 158 conforte le contrat local de santé comme mode de contractualisation entre Agence Régionale de Santé et collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné,
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139104B-DE-1-1
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