REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7951
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités Dispositif Logement-relais IFEP (130 350 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Sonia Brau Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe jointe à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, le Département des Yvelines entend soutenir les projets et dispositifs de prévention et de développement local, Considérant que l’association Insertion-Formation-Education-Prévention (IFEP) a montré sa capacité à développer des actions de prévention, de consolidation du lien social, d’insertion et de soutien aux publics fragilisés et notamment envers les jeunes femmes victimes de violences intrafamiliales, Considérant les deux conventions de mise à disposition de logements entre le Département et l’association IFEP, en vigueur à compter du 1er septembre 2019 et signées le 22 juin 2020, Considérant la convention relative au dispositif Logements Relais signée avec l’association IFEP le 15 avril 2022, Considérant la demande de subvention présentée le 23 novembre 2022 par l’association IFEP s’agissant du dispositif Logement Relais pour l’année 2023, projet jugé conforme aux besoins du territoire, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de cette action par l’attribution d’une subvention. AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139136B-DE-1-1
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