REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7401
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Petites Villes de Demain : signature des Conventions cadres valant Opération de Revitalisation du Territoire(ORT)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16,
Vu la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et notamment l’article L.303-2 relatif aux opérations de revitalisation de territoire,
Vu l’Instruction Ministérielle n°19016706 en date du 16 octobre 2019 présentant le Programme national Petites Villes de demain annoncé par le Premier ministre lors du Congrès national des Petites Villes de France les 19 et 20 septembre 2019,
Vu la saisine officielle du Préfet adressée au Président du Conseil Départemental en date du 2 décembre 2019 annonçant le déploiement du Programme Petites Villes de Demain et proposant l’association du Département à l’élaboration du programme,
Vu le Programme national Petites Villes de Demain lancé le 1er octobre 2020 par l’Etat et piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT),
Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY),
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023),
Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 et la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7188 en date du 18 novembre 2022 modifiant le règlement d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement (programme 2021-2023),
Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7327 en date du 16 décembre 2022 adoptant le nouveau programme de soutien aux projets de développement résidentiel et de rénovation urbaine Prior’Yvelines,
Vu les 11 Communes yvelinoises lauréates du Programme national Petites Villes de Demain : Ablis, SaintArnoult-en-Yvelines, Jouars-Pontchartrain, Houdan, Beynes, Maule, Bonnières-sur-Seine, Freneuse, Rosnysur-Seine, Epône et Mézières-sur-Seine,
Considérant les engagements financiers du Département actés ou à l’étude en faveur des centres-villes et
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centres-bourgs et la volonté du Département d’accompagner les Communes yvelinoises dans des stratégies d’intervention pérenne de redynamisation de leurs centres-villes et centres-bourgs,
Considérant l’opportunité que représente, pour les Communes concernées et pour le Département, le cadre de pilotage des conventions-cadres Petites Villes de Demain dans la définition d’une stratégie d’intervention ambitieuse et globale en faveur de la redynamisation de ces centres-villes et centres-bourgs, Considérant le besoin des collectivités locales d’un accompagnement renforcé en termes d’ingénierie pour l’élaboration de projets d’ensemble en faveur de leurs centres-villes et centres-bourgs,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Prend acte de la sélection de 11 communes yvelinoises au programme national Petites Villes de Demain dont 4 en binôme : Bonnières-sur-Seine/Freneuse, Epône/Mézières-sur-Seine, Rosny-sur-Seine, Maule, Beynes, Jouars-Pontchartrain, Houdan, Ablis et Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Prend acte de l’établissement de conventions-cadres valant ORT entre les communes yvelinoises lauréates, leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement, l’Etat, et tout partenaire privé ou public souhaitant apporter son soutien ou prendre part à des opérations prévues dans le projet de territoire.
Approuve le principe de signature des conventions-cadres valant ORT par le Département dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain, dont le modèle de convention type à conclure est annexé à la présente délibération.
Approuve les termes de ces conventions-cadres valant ORT, dont le modèle de convention type à conclure est annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions-cadres, leurs éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Précise que les dépenses relatives aux conventions cadres-valant ORT correspondent au droit commun des aides départementales et ne constituent en conséquence ni dépense supplémentaire ni engagement financier nouveau.
Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7401
Séance du vendredi 21 avril 2023
Petites Villes de Demain : signature des Conventions cadres valant Opération de Revitalisation du Territoire(ORT)
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (38) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Catherine Arenou, Gwendoline Desforges, Joséphine Kollmannsberger, Arnaud Pericard.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139178-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139178-DE-1-1
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