REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-2-7394
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Approbation du protocole relais n°3 relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la poursuite sans retard du projet Eole (38 429 947,67 euros)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2013-8 du 31 janvier 2013 relatif à la déclaration d’utilité publique du projet de « prolongement à l’Ouest de la ligne E du RER, projet EOLE » ;
Vu le dossier d’avant-projet de prolongement du RER E à l’Ouest, de janvier 2014 ;
Vu le dossier d’avant-projet modificatif de juillet 2015 ;
Vu la délibération n° 2016-CD-2-5310-1 du Conseil départemental des Yvelines du 20 juin 2016 approuvant le projet de protocole – cadre relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du RER E (EOLE) à l’Ouest ;
Vu la délibération n° 98-16 du Conseil régional d’Ile-de-France du 7 juillet 2016 approuvant le protocole –cadre relatif au financement du prolongement du RER E – EOLE à l’Ouest jusqu’à Mantes-la-Jolie ;
Vu la délibération n°CS2016 – 03 du Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en date du 11 juillet 2016 approuvant le protocole – cadre de financement du prolongement du RER E EOLE à l’Ouest ;
Vu la délibération n°2016/261 du conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) en date du 13 juillet 2016 approuvant le protocole – cadre de financement du prolongement du RER E EOLE à l’Ouest ;
Vu la délibération n°2016-DVD-4-G du Département de Paris en date du 27 septembre 2016 approuvant le protocole – cadre de financement du prolongement du RER E EOLE à l’Ouest ;
Vu la délibération n° 16-58 du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 14 octobre 2016 approuvant le protocole – cadre de financement du prolongement du RER E – EOLE à l’Ouest ;
Vu le protocole – cadre relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du RER E (EOLE) à l’Ouest, notifié en date du 6 février 2017 ;
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Vu la délibération n° 2016-CP-5895 de la Commission permanente du 7 octobre 2016 approuvant la convention relative au financement des travaux « REA n° 2 » ;
Vu la délibération n° 2017-CP-6117 de la Commission permanente du 23 juin 2017 approuvant la convention relative au financement des travaux « REA n° 3 » ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n° 2019-CP-6785 de la Commission permanente du 24 mai 2019 approuvant la convention relative au financement des travaux « REA n° 4 » ;
Vu la délibération n° 2021-CD-2-6362 du Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant la convention relative au financement des travaux « REA n° 5 » ;
Vu la délibération n° 2021-CD-2-6290 du Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant le protocole –relai n°1 relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la poursuite du projet ;
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ;
Vu la délibération n° 2022-CD-7790 du Conseil départemental du 20 mai 2022 approuvant le protocole –relai n°2 relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la poursuite sans retard du projet ;
Vu la délibération n° 2023-CP-7908 de la Commission permanente du 31 mars 2023 approuvant la convention relative au financement de la réalisation des travaux « REA n° 6 » ;
Vu le protocole – relai n°3 relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la poursuite sans retard du projet, annexé à la présente délibération ;
Considérant l’enjeu du prolongement du RER E pour le territoire, qui justifie la participation financière à laquelle s’est engagé le Département dans le cadre du protocole global de financement du prolongement du RER E, et que les financeurs dont le Département, mettent tout en œuvre pour ne pas arrêter le chantier et retarder encore sa mise en service et par conséquent la nécessité de mettre en place un protocole relai n°3 pour que SNCF Réseau puisse poursuivre sans retard les travaux ;
Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes du protocole relai n°3 annexé, fixant le montant total de la subvention attendue du Département des Yvelines à 27,65 M€ HT (CE 01/2012) soit 38,43 M€ HT courants conventionnels correspondant à une participation aux surcoûts à hauteur de 6,6 %.
Précise que le Département conditionne son engagement dans le financement du projet au respect du calendrier prévisionnel des travaux annonçant la mise en service de la totalité de la ligne jusqu’à Mantes dans un délai de 8 ans à compter de la signature du protocole-cadre relatif aux engagements financiers.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit protocole et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139302-DE-1-1
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Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204163.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139302-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-2-7394
Séance du vendredi 21 avril 2023
Approbation du protocole relais n°3 relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la poursuite sans retard du projet Eole (38 429 947,67 euros)
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Est sorti (1) : Patrick Stefanini.
Absent excusé : Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Gwendoline Desforges à Arnaud Pericard, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139302-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139302-DE-1-1
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