REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7970
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE C02 Education et formation Convention de fonds de concours - Pôle National d'Education Inclusive (PNEI) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Nicolas Dainville
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10 IV, Vu le Code de l’éducation, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2023-CD-3-7398 du 17 février 2023 relative à l’attribution d’une subvention d'investissement au Pôle National d'Education Inclusive (PNEI) de Saint-Germain-en-Laye (4M€) Vu le rapport de monsieur le président du Conseil Départemental, Considérant la volonté du Département des Yvelines de renforcer son soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le domaine de l’innovation et du développement durable, Considérant que l’émergence du Pôle National d’Education Inclusive (PNEI) est un projet structurant pour Saint-Germain-en-Laye, situé au cœur d’un quartier en transformation qui vise l’accueil de 6000 étudiants en 2025, incluant notamment le développement d’iX Campus, Considérant que le projet PNEI a vocation à devenir un pôle international de formations, de recherche et de ressources sur les pratiques éducatives inclusives, AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139338B-DE-1-1
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