REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7921
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable CESSION DES PARCELLES AZ N°654, 656 ET 657 SITUEES A SARTROUVILLE AU PROFIT DE LA COMMUNE AU PRIX DE 90 000 €. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier de la commune de Sartrouville en date du 12 juillet 2022 sollicitant la cession des parcelles cadastrées section AZ n°654, AZ n°656 et AZ n°657 dans le cadre de la réalisation d’un établissement scolaire. Vu le courrier du Département en date du 23 novembre 2022, portant proposition de cession des parcelles cadastrées section AZ n°654 d’une superficie de 13 m², AZ n°656 d’une superficie de 7 m² et AZ n°657 d’une superficie de 465 m² pour un montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros), Vu le courrier d’accord de la commune de Sartrouville en date du 5 décembre 2022 acceptant la proposition financière et les modalités de l’acquisition faite par le Département, Vu les estimations de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) du 13 octobre 2021 et 21 janvier 2023 indiquant que la valeur vénale des parcelles représentant une surface totale de 485 m² est de 90 000 €, Considérant que les parcelles AZ n°654, AZ n°656 et AZ n°657 ne sont pas nécessaires à l’exploitation de la Voie Nouvelle Départementale (RD 1021) et qu’elles ne présentent donc plus d’intérêt pour la mise en œuvre des politiques départementales, Considérant que la commune de Sartrouville souhaite acquérir ces parcelles pour permettre la réalisation d’un établissement scolaire. Considérant que le Conseil municipal de Sartrouville lors de sa séance du 16 février 2023 a autorisé l’acquisition des parcelles AZ n°654, AZ n°656 et AZ n°657, pour un montant de 90 000 € AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139342B-DE-1-1
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