REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7952
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable ACQUISITION DE QUATRE PARCELLES A MAGNANVILLE POUR UN EURO AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE NECESSAIRE AU REAMENAGEMENT CARREFOUR RD928-RUE DES PINCEVINS-RUE DE L'OUEST LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les courriers de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) en date du 19 octobre 2020 et du 18 janvier 2023 donnant son accord pour une cession pour un montant d’un (1) euro au Département des parcelles nécessaires au projet d’aménagement du carrefour RD 928 / Rue des Pincevins / Rue de l’Ouest Vu le courrier du Département en date du 21 février 2023 acceptant les modalités d’acquisition auprès de l’EPFIF des parcelles cadastrées section AB n°96 (781 m²), AB n°99 (9 m²), AB n°100 (19 m²) et AB n°102 (29 m²), situées sur la commune de Magnanville. Considérant que les parcelles sont nécessaires au projet de réaménagement du carrefour entre la RD 928, la rue des Pincevins et la rue de l’Ouest sur la commune de Magnanville, dont le Département est maître d’ouvrage. Considérant que la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) a été saisie mais que conformément à l’arrêté du 5 décembre 2016, et s'agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 €, la DIE n’a pas donné suite estimant que le bien n’entrait pas dans les critères de consultation. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139344B-DE-1-1
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