REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-7972
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE D04 Moyens financiers
Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux - exercice 2023
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M Olivier Lebrun
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2331-2 et L.2334-1 et suivants,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1595 bis,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-1-5368.1 en date du 14 octobre 2016 portant le fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux répartition de l’exercice 2015,
Vu l’état établi par le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 24 février 2023 notifié par le Préfet des Yvelines en date du 7 mars 2023,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant qu’il convient de répartir le montant de 20 662 510,27 euros du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants du territoire yvelinois au titre de l’année 2023,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide de répartir les ressources du Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement entre les communes éligibles de la façon suivante :
- Pour 35% de son montant, proportionnellement à la population telle que définie à l’article L. 2334-2 du CGCT.
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1139347-DE-1-1
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- Pour 35% de son montant, proportionnellement à l’effort fiscal de la commune tel que défini à l’article L.2334-5 du CGCT.
- Pour 5% de son montant, proportionnellement aux dépenses d’équipement brut constatées en moyenne dans les 3 derniers budgets communaux connus.
- Pour 25% de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.
Dit que les données retenues sont les dernières données de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes connues au moment de la répartition de ce fonds.
Dit que les données relatives aux dépenses d’équipement brut sont celles fournies annuellement par les services de la Préfecture des Yvelines.
Précise que la répartition des crédits du fonds, soit 20 662 510,27 € pour l’exercice 2023, figure dans le tableau annexé à la présente délibération.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
N° : 078-227806460-20230526-lmc1139347-DE-1-1 2023-CP-7972 :
AR Préfecture du : 30 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-7972
Séance du vendredi 26 mai 2023
Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux - exercice 2023
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1139347-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1139347-DE-1-1
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