REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-3-7425
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION
Dispositif e-SY : adoption de 5 conventions tripartites (Montalet-le-Bois, Les Essarts le Roi, Montainville, Saint Lambert des Bois, Goussonville - 46,7 k€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération n° 2015-CD-3-5040.1 du Conseil départemental du 17 avril 2015 approuvant la mise en œuvre d’un Plan Numérique des Collèges pour le Département des Yvelines,
Vu la délibération n° 2022-CD-3-6849.1 du Conseil départemental du 28 janvier 2022 approuvant le dispositif de généralisation des Equipements Individuels Mobiles (EIM),
Vu la délibération n° 2022-CD-3-7142 du Conseil départemental du 21 octobre 2022 approuvant l’avenant au règlement du dispositif de soutien au bloc communal pour la généralisation de la mise à disposition des Equipements Individuels Mobiles,
Vu la délibération n° 2022-CP-7884 de la Commission Permanente du 20 janvier 2023 approuvant les termes de la convention relative aux financements des compétences transférées par le Département au syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » au titre de l’année 2023,
Vu l’appel à projets de l’Etat relatif au programme de préfiguration du Plan numérique,
Vu les dossiers de candidature déposés par les Communes de Goussonville, Les Essarts-le-Roi, Montalet-leBois, Montainville, et Saint-Lambert-des-Bois pour le dispositif e-SY,
Vu la décision du Maire n°2022-004 de Goussonville du 22 novembre 2022 actant la candidature de la Commune au dispositif e-SY et autorisant le Maire à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre,
2023-CD-3-7425 : 1/4
Vu la décision du Maire n°2022/65 des Essarts-le-Roi du 15 décembre 2022 actant la candidature de la Commune au dispositif e-SY et autorisant le Maire à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre,
Vu la délibération n°2022-028 du Conseil municipal de Montalet-le-Bois du 25 octobre 2022 actant la candidature de la Commune au dispositif e-SY et autorisant le Maire à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre,
Vu la délibération n°34/2022 du Conseil municipal de Montainville du 23 juin 2022 actant la candidature de la Commune au dispositif e-SY et autorisant le Maire à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre,
Vu la délibération n°2022.05 du Conseil municipal de Saint-Lambert-des-Bois du 26 septembre 2022 actant la candidature de la Commune au dispositif e-SY et autorisant le Maire à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre,
Vu les courriers d’accord de commencement anticipé des travaux de prérequis techniques adressés aux communes de Montainville, des Essarts-le-Roi et de Saint-Lambert-des-Bois,
Vu les annexes de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant la volonté du Département des Yvelines de généraliser le dispositif de mise à disposition d’équipements individuels mobiles à l’ensemble des élèves et enseignants des collèges publics et privés sous contrats des Yvelines,
Considérant la volonté des communes de Goussonville, Les Essarts-le Roi, Montalet-le-Bois, Montainville et Saint Lambert-des-Bois de renforcer leur politique numérique scolaire en s’inscrivant dans le dispositif e-SY,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de prérequis techniques au sein des écoles publiques élémentaires des Communes de Goussonville, Les Essarts-le-Roi, Montainville et Saint-Lambert-des-Bois permettant le déploiement des EIM auprès de tous les élèves de CM1 et de CM2 ainsi que leurs enseignants,
Considérant que le nombre d’EIM mis à disposition est déterminé pour la première année et qu’il sera réévalué chaque année au regard des effectifs scolaires réels,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Accorde une subvention départementale de 14 693,57 € à la Commune de Goussonville au titre des travaux de prérequis techniques dans le cadre du dispositif e-SY.
Précise que la mise à disposition de 17 tablettes numériques maximum pour la première année de déploiement au sein de l’école de Goussonville, soit 7 pour les élèves de CM1, 9 pour les élèves de CM2 et 1 pour l’enseignant de la classe double niveau, représente un investissement maximum estimé à 9 724 € pour Seine Yvelines Numérique.
Accorde une subvention départementale de 13 439,49 € à la Commune des Essarts-le-Roi au titre des travaux de prérequis techniques dans le cadre du dispositif e-SY.
Précise que la mise à disposition de 111 tablettes numériques maximum pour la première année de
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139472-DE-1-1
2023-CD-3-7425 : 2/4
déploiement au sein des deux écoles des Essarts-le-Roi, soit 103 pour les élèves de CM1 et 8 pour les enseignants de CM1 et CM2, représente un investissement maximum estimé à 63 492 € pour le Département des Yvelines.
Acte que la Commune de Montalet-le-Bois satisfait au cahier des charges du dispositif e-SY et qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer des travaux de prérequis techniques et de mise en conformité des installations.
Précise que la mise à disposition de 17 tablettes numériques maximum pour la première année de déploiement au sein de l’école de Montalet-le-Bois, soit 8 pour les élèves de CM1, 8 pour les élèves de CM2 et 1 pour l’enseignant représente un investissement maximum estimé à 9 724 € pour le Département des Yvelines.
Accorde une subvention départementale de 10 941,91 € à la Commune de Montainville au titre des travaux de prérequis techniques dans le cadre du dispositif e-SY.
Précise que la mise à disposition de 27 tablettes numériques maximum pour la première année de déploiement au sein de l’école de Montainville, soit 11 pour les élèves de CM1, 14 pour les élèves de CM2 et 2 pour les enseignants représente un investissement maximum estimé à 15 444 € pour le Département des Yvelines.
Accorde une subvention départementale de 7 656,18 € à la Commune de Saint-Lambert-des-Bois au titre des travaux de prérequis techniques dans le cadre du dispositif e-SY.
Précise que la mise à disposition de 25 tablettes numériques maximum pour la première année de déploiement au sein de l’école de Saint-Lambert-des-Bois, soit 12 pour les élèves de CM1, 12 pour les élèves de CM2 et 1 pour l’enseignant représente un investissement maximum estimé à 14 300 € pour Seine Yvelines Numérique.
Précise que la mise à disposition des EIM, pour les Communes de Goussonville, Les Essarts-le-Roi, Montalet-le-Bois, Montainville et Saint-Lambert-des-Bois, sera réalisée par Seine-et-Yvelines Numérique en concertation avec chaque Commune selon les termes du règlement du dispositif de soutien au bloc communal pour la généralisation de la mise à disposition des Equipements Individuels Mobiles.
Approuve les termes des conventions tripartites relatives au dispositif « e-SY » conclues entre le Département des Yvelines, Seine-et-Yvelines Numérique et individuellement les Communes de Goussonville, Les Essarts-le-Roi, Montalet-le-Bois, Montainville et Saint-Lambert-des-Bois, annexées à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions tripartites avec les Communes de Goussonville, Les Essarts-le-Roi, Montalet-le-Bois, Montainville et Saint-Lambert-desBois et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les crédits relatifs à la subvention, seront imputés au chapitre 204 articles 204142 et 204161 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-3-7425
Séance du vendredi 21 avril 2023
Dispositif e-SY : adoption de 5 conventions tripartites (Montalet-le-Bois, Les Essarts le Roi, Montainville, Saint Lambert des Bois, Goussonville - 46,7 k€)
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absent excusé : Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Gwendoline Desforges à Arnaud Pericard, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139472-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139472-DE-1-1
2023-CD-3-7425 : 4/4