REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7444
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL
(SMAGER : 90650 en fonctionnement et 60000€ en investissement, COBAHMA : 16050€ en fonctionnement, SMSO : 84000€ en fonctionnement)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 5721-1 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 512-6 et suivants,
Vu la Code général de la fonction publique,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-3 h,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 59,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 05 janvier 1982 autorisant la création du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 1992 autorisant la création du COmité de BAssin Hydrographique de la Mauldre et ses Affluents (COBAHMA),
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2007 portant création du Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO),
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139551-DE-1-1
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Vu les statuts du SMSO en vigueur approuvés par arrêté préfectoral n° 78-2023-03-07-00008 du 7 mars 2023,
Vu les statuts du SMAGER en vigueur approuvés par arrêté préfectoral n°78-2020-08-19-004 du 9 août 2020,
Vu les statuts du COBAHMA en vigueur approuvés par arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00010 du 20 mai 2022,
Vu le règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération du Conseil général du 1er juin 1981 décidant l’adhésion du Département au SMAGER,
Vu la délibération du Conseil général du 28 février 1992 décidant l’adhésion du Département au COBAHMA,
Vu les délibérations du Conseil général des 25 novembre 2005 et 24 novembre 2006 décidant l’adhésion du Département au SMSO et adoptant ses statuts,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-5-7014-2 en date du 22 avril 2022 adoptant la mise à disposition d’un agent départemental du COBAHMA,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue,
Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020 (loi MAPTAM), la compétence GEMAPI devait être transférée et exercée exclusivement par les communes ou les EPCI, directement ou par l’intermédiaire de syndicats mixtes,
Considérant que le Département n’exerce plus la compétence GEMAPI, mais souhaite toutefois maintenir de manière transitoire en 2023 ses contributions statutaires aux trois syndicats des eaux (SMSO, SMAGER et COBAHMA), afin de les accompagner dans leur mutation,
Considérant que le Département reconnaît l’intérêt touristique et écologique de la Réserve Naturelle Nationale des Etangs et Rigoles d’Yvelines et les coûts importants supportés par le SMAGER pour sa gestion,
Considérant au même titre que le Département reconnaît l’utilité de développer les capacités d’accueil pédagogique sur cette Réserve Naturelle Nationale,
Considérant que le Département souhaite appuyer le rapprochement entre les syndicats GEMAPI et Seine Yvelines Environnement, afin de concrétiser les synergies d’actions qui existent entre ces structures,
Considérant que le Département doit délibérer sur sa participation financière aux syndicats pour 2023,
Considérant que le Département des Yvelines souhaite soutenir le bon fonctionnement du COBAHMA en lui mettant à disposition, pour encore deux ans, un équivalent temps plein de Gestionnaire comptable et administratif tout en révisant la part de la rémunération prise en charge par le Département.
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ
Attribue au Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement des Etangs et Rigoles (SMAGER) :
- une contribution statutaire de fonctionnement, au titre de 2023, de 40 650 € (quarante mille six cent cinquante euros),
- une contribution statutaire exceptionnelle de fonctionnement, au titre de 2023, de 50 000 € (cinquante mille euros) pour la gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Etangs et Rigoles d’Yvelines par le Syndicat,
- une aide en investissement de 60 000 € (soixante mille euros) pour la participation aux travaux de rénovation de la future maison d’accueil de la Réserve Naturelle Nationale des Etangs et Rigoles d’Yvelines.
Attribue au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) :
- une contribution statutaire de fonctionnement, au titre de 2023, de 84 000 € (quatre-vingt-quatre mille euros).
Attribue au COmité de BAssin Hydrographique de la Mauldre et ses Affluents (COBAHMA) :
- une contribution statutaire de fonctionnement, au titre de 2023, de 16 050 € (seize mille cinquante euros).
Décide que la mise à disposition de l’équivalent temps plein d’un Gestionnaire comptable et administratif au COBAMA sera prise en charge à hauteur de 30 % par le Département en 2023.
Approuve les termes de l’avenant n°1 joint en annexe à la présente délibération, modifiant la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire auprès du COmité de BAssin Hydrographique de la Mauldre et ses Affluents (COBAHMA), conformément à son article 4.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant.
Précise que les crédits de paiement en fonctionnement correspondants au SMAGER sont inscrits au chapitre 65 article 6561 pour 90 650 € du budget départemental 2023.
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139551-DE-1-1
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Précise que les crédits de paiement en investissement correspondants au SMAGER sont inscrits au chapitre 204 article 204182 pour 60 000 € du budget départemental 2023.
Précise que les crédits de paiement correspondants au COBAHMA sont inscrits au chapitre 65 article 6561 pour 16 050 € du budget départemental 2023.
Précise que les crédits de paiement correspondants au SMSO sont inscrits au chapitre 65 article 6561 pour 84 000 € du budget départemental 2023.
Dit que la recette relative à la prise ne charge de cette mise à disposition d’agent sera imputée au chapitre 70, article 70848 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7444
Séance du vendredi 21 avril 2023
(SMAGER : 90650 en fonctionnement et 60000€ en investissement, COBAHMA : 16050€ en fonctionnement, SMSO : 84000€ en fonctionnement)
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absent excusé : Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Gwendoline Desforges à Arnaud Pericard, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139551-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139551-DE-1-1
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