REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-3-7466
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION
Collèges publics : 4- Dotation Globale d'Investissement 2023 (749 010 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu la délibération du Conseil Général n° 2007-CG-3-667.1 en date du 16 février 2007, fixant les ratios de calcul, à l’élève, de la dotation de renouvellement matériel et mobilier des collèges publics et établissements internationaux,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu l’annexe de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue,
Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant qu’au terme de l’article L213-2 du Code de l’éducation, le département est responsable de l’équipement en matériel et mobilier des collèges, et qu’il souhaite leur laisser pleine autonomie de leurs acquisitions selon leurs besoins,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide de verser au titre de la Dotation Globale d’Investissement 2023, aux 33 collèges publics et établissements internationaux listés en annexe, la somme de 749 010 € selon la répartition portée en annexe à la présente délibération.
Dit que les subventions correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget départemental, chapitre 204 article 20431.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139630-DE-1-1
2023-CD-3-7466 : 2/3CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-3-7466
Séance du vendredi 21 avril 2023
Collèges publics : 4- Dotation Globale d'Investissement 2023 (749 010 €)
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (27) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Sont sortis (13) : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Pierre Fond, Olivier Lebrun, Karl Olive, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal.
Absents excusés : Catherine Arenou, Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Gwendoline Desforges à Arnaud Pericard, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139630-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139630-DE-1-1
2023-CD-3-7466 : 3/3