REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7406
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE
Accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'ASE, renouvellement de la convention avec l'association Le Lien (455 400€)"
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-4-6318.1 du 05 février 2021 approuvant la convention d’objectifs et de moyens 2021-2022 avec l’association « Le Lien » ;
Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ;
Vu le règlement départemental d’aides sociales en vigueur ;
Vu le dispositif initié et mis en oeuvre par l’association « Le Lien » et sa demande de subvention en date du 9 mars 2023 ;
Vu l’annexe à la présente délibération ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ;
Sa commission des finances, affaires européennes et générales consultée ;
Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de soutien et de prévention en faveur de la jeunesse, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur les facteurs de risque auxquels les jeunes peuvent être exposés, notamment les jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance, afin de favoriser leur autonomie ;
Considérant que la convention d’objectifs et de moyens précédemment conclu entre le Département des Yvelines et l’association « Le Lien » arrive à échéance en mai 2023 et que le bilan des actions menées dans le cadre de ce contrat s’est avéré positif ;
Considérant que l’association « Le Lien » a démontré sa capacité, à travers le dispositif « Envol’toit », mis
en œuvre depuis 2017, à accompagner par le logement et l’insertion professionnelle des jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance et que son projet conforme, à son objet statutaire, participe à la politique départementale ;
Considérant que, dans ce cadre, il est proposé de renouveler le partenariat entre le Département et l’association « Le Lien » pour les années 2023 et 2024 ;
Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de d’une subvention de fonctionnement anuelle pour les années 2023 et 2024.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Approuve les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 relative à la mise en œuvre du dispositif « envol’Toit », à conclure entre l’association « Le Lien » sise 2 place André Mignot 78012 Versailles Cedex et le Département des Yvelines, annexée à la présente délibération, Décide l’attribution, à l’association « Le Lien » d’une subvention départementale de fonctionnement annuelle d’un montant maximum de 455 400 € pour les années 2023 et 2024,
Autorise le Président du conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière,
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 articles 6574 du budget départemental, des exercices concernés.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-4-7406
Séance du vendredi 21 avril 2023
Accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'ASE, renouvellement de la convention avec l'association Le Lien (455 400€)"
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre.
Sont sortis (4) : Julien Chambon, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Catherine Arenou, Gwendoline Desforges, Joséphine Kollmannsberger, Arnaud Pericard.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139633-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139633-DE-1-1
2023-CD-4-7406 : 3/3