REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7422
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS
Convention de mise à disposition à titre gratuit de deux agents du Conseil départemental des Yvelines auprès de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la convention de mise à disposition de deux agents du Conseil départemental des Yvelines auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines signée le 16 juillet 2020,
Vu l’avenant de la convention de mise à disposition de deux agents du Conseil départemental des Yvelines auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines signé le 30 juin 2022,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale et d’insertion, le Département des Yvelines entend promouvoir une réponse adaptée et rapide aux usagers demandeurs ou bénéficiaires de prestations sociales ou familiales,
Considérant que le Département des Yvelines et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines ont pour objectif commun de faciliter pour les usagers l’ouverture de leurs droits et d’éviter leur rupture et par conséquent la réitération de demandes qui conduisent à une prise en charge non efficiente des publics,
Considérant le bilan positif effectué de la convention signée le 16 juillet 2020 entre le Département des Yvelines et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, relative à la mise disposition de deux agents du Département auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines en tant que « facilitateurs d’accès aux droits Caf »,
Considérant l’accord des deux institutions pour poursuivre leur coopération,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération à conclure entre le Département et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines.
Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Précise que, conformément à cette convention, le Département s’engage à financer les deux postes sur la durée de la convention, à 100 %, sans remboursement, par dérogation aux règles de la mise à disposition.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-4-7422
Séance du vendredi 21 avril 2023
Convention de mise à disposition à titre gratuit de deux agents du Conseil départemental des Yvelines auprès de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (38) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Catherine Arenou, Gwendoline Desforges, Joséphine Kollmannsberger, Arnaud Pericard.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139648-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139648-DE-1-1
2023-CD-4-7422 : 3/3