REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7427
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Avenant Contrat Local Santé Sartrouville
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la santé publique,
Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7052.1 du 7 février 2020 approuvant le contrat local de santé 2019-2022 de Sartrouville et autorisant le Président du Conseil départemental à signer ledit contrat,
Vu le contrat local de la santé entre la commune de Sartrouville, l’Etat, l’Agence Régionale de santé Ile-deFrance, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines, le centre hospitalier Théophile Roussel et le Département des Yvelines pour la période 2019-2022,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposés,
Considérant que la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé le contrat local de santé,
Considérant que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son article 158 conforte le contrat local de santé comme mode de contractualisation entre l’Agence Régionale de Santé et les collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné,
Considérant que l’objectif principal du contrat local de santé est la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé en facilitant l’accès des personnes, notamment démunies, aux soins, aux services et à la prévention, en ciblant les interventions les plus efficaces pour résoudre les problèmes identifiés,
Considérant que le contrat local de santé permet en outre de mettre en place des dynamiques locales et de coordonner sur un territoire donné les objectifs poursuivis, les actions à mettre en œuvre et les ressources de l’ensemble des acteurs dans le but de créer des synergies, permettant de mieux comprendre aux/les ? enjeux de santé sur le territoire,
Considérant que le contrat local de santé permet de mettre en place des dynamiques locales et de coordonner sur un territoire donné les objectifs poursuivis, les actions à mettre en œuvre et les ressources de l’ensemble des acteurs dans le but de créer des synergies, permettant de mieux comprendre les enjeux de santé sur le territoire,
Considérant que le contrat local de santé 2019-2022 de Sartrouville est arrivé à son terme le 31 décembre 2022,
Considérant le souhait de l’ensemble des signataires de prolonger le contrat local de santé 2019-2022 de Sartrouville jusqu’au 31 décembre 2023,
Considérant que cette prolongation d’une année permettra aux signataires d’établir un bilan du contrat local de santé 2019-2022 et de l’articuler avec le projet régional de santé 2023-2028 d’Ile-de-France en cours d’élaboration,
Considérant que, dans ce cadre, il convient de poursuivre la mise en œuvre des actions prévues par le contrat local de santé 2019-2022 de Sartrouville en le prolongeant d’une année, par voie d’avenant.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve la prolongation du contrat local de santé 2019-2022 de Sartrouville jusqu’au 31 décembre 2023.
Approuve les termes de l’avenant de prolongation du contrat local de santé 2019-2022 de Sartrouville, annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant, ainsi que tout nouvel avenant afférent au contrat local de santé 2019-2022 de Sartrouville, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Dit que la présente délibération est sans incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
Délibération
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-4-7427
Séance du vendredi 21 avril 2023
Avenant Contrat Local Santé Sartrouville
Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (38) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Catherine Arenou, Gwendoline Desforges, Joséphine Kollmannsberger, Arnaud Pericard.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139653-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139653-DE-1-1
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