REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-8017
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE A03 Mobilité durable
Contributions statutaires 2023 du Département des Yvelines aux charges des Transports franciliens (22 781 716 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M Richard Delepierre
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 3111-14 à L. 3111-16 et R. 1241-1 et suivants,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables à Ile-de-FranceMobilités,
Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente,
Vu la délibération n°20221207-217 du 7 décembre 2022 du Conseil d’administration d’Ile-de-FranceMobilités approuvant le budget primitif 2023,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant que le Département des Yvelines est membre d’Ile-de-France-Mobilités et qu’à ce titre, il contribue aux charges obligatoires résultant de l’exploitation des services de transports franciliens, selon la répartition prévue par le Code des transports et les statuts du Syndicat pour un montant de 22 781 716€ au titre de l’année 2023 par suite de la décision n°20221207-217 en date du 7 décembre 2022 d’Ile-de-France Mobilités,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Prend acte du montant de la contribution du Département des Yvelines aux charges résultant de l’exploitation des services de transports franciliens, fixé par le Conseil d’Ile-de-France-Mobilités, au titre de l’année 2023.
Approuve le versement de cette contribution d’un montant de 22 781 716 €, en 12 mensualités à Ile-deFrance- Mobilités.
Dit que cette contribution sera imputée au chapitre 65, article 6568 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1139735-DE-1-1
2023-CP-8017 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-8017
Séance du vendredi 26 mai 2023
Contributions statutaires 2023 du Département des Yvelines aux charges des Transports franciliens (22 781 716 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1139735-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1139735-DE-1-1
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