REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-7976
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE C02 Education et formation
Modification de la délibération n°2019-CP-6671.1 du 15 mars 2019 et acquisition à titre gratuit auprès de l'EPAMSA de la parcelle AI n°457, supportant une partie du collège Magellan à Chanteloup les Vignes
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de France Domaine en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert,
Vu l’acte de cession des parcelles cadastrées section AI n°438 et 440, supportant en partie le collège Magellan, au profit du Département des Yvelines, en date du 23 décembre 2015,
Vu la délibération n° 2019-CP-6671.1du 15 mars 2019, visant le transfert de la totalité de la parcelle cadastrée section AI n°311 (3 668 m²) propriété de l’EPAMSA au profit du Département des Yvelines,
Vu le document d’arpentage en date du 18 décembre 2019, créant la parcelle AI n°457, objet du présent transfert de propriété, issue de la parcelle cadastrée section AI n°311,
Vu le courrier d’accord de principe en date du 5 février 2019 quant à la cession de la parcelle cadastrée section AI n°311 à titre gratuit au profit du Département des Yvelines supportant pour partie le collège Magellan à Chanteloup-les-Vignes,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Considérant que la délibération n° 2019-CP-6671.1 du 15 mars 2019 contient une erreur matérielle quant à la dénomination et la contenance de la parcelle à transférer et qu’il convient dès lors de la modifier,
Considérant que le Département doit ainsi prendre une nouvelle délibération visant à rectifier la délibération susmentionnée pour l’acquisition de la parcelle AI n°457, supportant une partie du collège Magellan à Chanteloup-les-Vignes et propriété de l’EPAMSA,
Considérant que le Département des Yvelines est déjà propriétaire pour partie du Collège Magellan sis à Chanteloup-les-Vignes à la suite d’un acte de transfert entre la Commune et le Département en date du 23 décembre 2015,
Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines d’unifier le patrimoine des collèges yvelinois, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Modifie la délibération n° 2019-CP-6671.1 du 15 mars 2019 compte tenu de l’erreur matérielle qui la vicie.
Approuve le transfert de propriété au bénéfice du Département des Yvelines de la parcelle cadastrée section AI n°457 d’une superficie de 3 025 m², actuellement propriété de l’EPAMSA, et supportant une partie du Collège Magellan sis à Chanteloup-les-Vignes.
Précise que le transfert de la parcelle est effectué à titre gratuit, compte tenu de l’intérêt et de la nécessité pour le Département d’unifier le patrimoine des collèges yvelinois.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à notifier la décision du transfert de propriété de la parcelle cadastrée section AI n°457 et à signer tout acte relatif à la présente décision, et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Dit que tous les frais afférents à ce transfert, estimés à 2 410 €, seront pris en charge par le Département en sa qualité d’acquéreur.
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget départemental, sur le chapitre 21 article 21312.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140078-DE-1-1
2023-CP-7976 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-7976
Séance du vendredi 26 mai 2023
Modification de la délibération n°2019-CP-6671.1 du 15 mars 2019 et acquisition à titre gratuit auprès de l'EPAMSA de la parcelle AI n°457, supportant une partie du collège Magellan à Chanteloup les Vignes
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140078-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140078-DE-1-1
2023-CP-7976 : 3/3