REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-8033
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE D01 Ressources humaines
Ajustement du périmètre d'éligibilité au travail à distance aux apprentis et aux collaborateurs en quotité de travail de 100% sur 4 jours ou 4,5 jours.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de Mme Ingrid COUTANT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente,
Vu l’avis favorable unanime émis par la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail en séance du 30 mars 2023,
Vu la charte du télétravail annexée,
Vu le rapport du Président du Conseil départemental des Yvelines,
Considérant qu’il convient de modifier la charte du télétravail actuelle pour élargir le périmètre d’éligibilité au travail à distance aux apprentis et aux collaborateurs en quotité de travail à 100% sur 4 jours ou 4.5 jours hebdomadaires à hauteur d’un jour par semaine,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140165-DE-1-1
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Décide d’élargir le périmètre d’éligibilité au travail à distance aux apprentis et aux collaborateurs en quotité de travail à 100 % sur 4 jours ou 4.5 jours hebdomadaire à hauteur de un jour par semaine.
Approuve les termes de la charte du télétravail modifiée, jointe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les arrêtés liés à la mise en place du télétravail à distance au sein de la collectivité et tout autre document y afférent.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140165-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-8033
Séance du vendredi 26 mai 2023
Ajustement du périmètre d'éligibilité au travail à distance aux apprentis et aux collaborateurs en quotité de travail de 100% sur 4 jours ou 4,5 jours.
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140165-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140165-DE-1-1
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