REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-7987
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE C02 Education et formation
Collèges privés sous contrat d'association : Aides aux investissements 2023 à 18 établissements (2 627 306 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation et notamment son article L151-4,
Vu la délibération du Conseil général n° 94-126 du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique,
Vu les annexes de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant la possibilité offerte aux collectivités d’apporter leurs aides aux établissements privés sous contrat d’association,
Considérant le souhait du département des Yvelines de mettre en place un programme d’aides aux investissements pour les collèges privés sous contrat d’association afin que les élèves puissent bénéficier de conditions d’accueil et de travail adéquates,
Décide l’attribution de subventions d’aide aux investissements en faveur de 18 collèges privés sous contrat d’association :
- pour un montant global de 2 627 306 € dont le détail figure en annexe 1 de la présente délibération ;
- pour la réalisation des opérations figurant dans les 18 conventions en annexe 2 de la présente délibération.
Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les conventions annexées à la présente délibération, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que ces subventions seront imputées au chapitre de dépenses 204 article 20422 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-7987
Séance du vendredi 26 mai 2023
Collèges privés sous contrat d'association : Aides aux investissements 2023 à 18 établissements (2 627 306 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140489-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140489-DE-1-1
2023-CP-7987 : 3/3