REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-8002
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE A03 Mobilité durable
Approbation du protocole transactionnel entre le Département et les époux Teixeira RD 30 à Plaisir (5 000 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M Richard Delepierre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3213-5,
Vu l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration,
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil général du 12 février 2009 approuvant l’opération dans le cadre du Plan de Modernisation et d’Équipement des Routes Départementales,
Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier,
Vu la requête, en date du 22 juillet 2019, déposée par Monsieur et Madame TEIXEIRA auprès du Tribunal administratif de VERSAILLES,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Vu le projet de protocole transactionnel avec Monsieur et Madame TEIXEIRA annexé à la présente délibération,
Vu les annexes au protocole transactionnel,
Considérant que les deux parties ont accepté de faire des concessions réciproques afin de mettre un terme aux différends en cours et prévenir les litiges à intervenir, et qu’il convient de formaliser un accord amiable, dans le respect des intérêts communs, sous la forme d’un protocole transactionnel tel que prévu à l’article 2044 du Code Civil,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes du protocole transactionnel joint à la présente délibération (Annexe 1) mettant fin aux différends entre le Département des Yvelines et les époux TEIXEIRA.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit protocole et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les dépenses, liées au protocole, seront imputées sur le chapitre 23 article 23151 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-8002
Séance du vendredi 26 mai 2023
Approbation du protocole transactionnel entre le Département et les époux Teixeira RD 30 à Plaisir (5 000 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140494-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140494-DE-1-1
2023-CP-8002 : 3/3