REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-8019
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE A03 Mobilité durable
Avenant au protocole partenarial entre la Société COLUNI - le Département des Yvelines - la Communauté de communes Gally-Mauldre - la commune de Feucherolles pour réaménager l'espace situé lieudit "La Trouée" au droit de la RD 307 et du collège Jean Monnet
(384 000 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M Richard Delepierre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, son article L1111-10
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Gally Mauldre en date du 26 mai 2021 approuvant le projet de protocole partenarial entre la Société Coluni, le Département des Yvelines, la Communauté de communes Gally Mauldre et la commune de Feucherolles ayant pour objet le réaménagement de l’espace situé lieudit « La Trouée » à Feucherolles au droit de la RD 307 et du Collège Jean Monnet ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Feucherolles en date du 14 juin 2021 approuvant le projet de protocole partenarial entre la Société Coluni, le Département des Yvelines, la Communauté de communes Gally Mauldre et la commune de Feucherolles ayant pour objet le réaménagement de l’espace situé lieudit « La Trouée » à Feucherolles au droit de la RD 307 et du collège Jean Monnet ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Considérant la nécessité, dans l’intérêt général, de procéder à une réorganisation de l’espace situé lieudit « La Trouée » à Feucherolles au droit de la RD 307 et du collège Jean Monnet, dans le respect des règles administratives et notamment environnementales, qui répond à un confortement du développement de
l’activité économique et commerciale, qui permet d’assurer la continuité d’un tronçon de liaison douce et qui, enfin et surtout, organise et sécurise l’espace du parking public devant le Collège Jean Monnet, avec ses multiples usages ;
Considérant les modifications substantielles apportées au projet en phase d’études opérationnelles conduisant à une réévaluation significative du montant de l’opération ainsi que le résultat de la consultation des entreprises menée par la Communauté de Communes de Gally Mauldre pour la réalisation des travaux d’aménagement ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes de l’avenant (annexe 1 à la présente délibération) au protocole partenarial entre la Société Coluni, le Département des Yvelines, la Communauté de communes Gally Mauldre et la commune de Feucherolles ayant pour objet la réévaluation des travaux d’aménagement de l’espace situé lieudit « La Trouée » à Feucherolles au droit de la RD 307 et du collège Jean Monnet.
Approuve les modalités financières exposées dans l’avenant au protocole d’accord pour le financement de l’aménagement de l’espace situé lieudit « La Trouée » à Feucherolles au droit de la RD 307 et du collège Jean Monnet dont le montant total est réévalué à 835 000 € HT soit 1 002 000 € TTC (montant arrondi) avec une participation du Conseil départemental de 639 000 € HT soit une augmentation de la participation du Département de 384 000 €.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer ledit avenant au protocole d’accord.
Dit que les dépenses seront imputées, au budget départemental, sur le chapitre 204 article 204142.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-8019
Séance du vendredi 26 mai 2023
Avenant au protocole partenarial entre la Société COLUNI - le Département des Yvelines - la Communauté de communes Gally-Mauldre - la commune de Feucherolles pour réaménager l'espace situé lieudit "La Trouée" au droit de la RD 307 et du collège Jean Monnet (384 000 €)
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140543-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140543-DE-1-1
2023-CP-8019 : 3/3