REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-2-7501
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 septembre 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Instauration de servitudes sur la parcelle AX 280 appartenant à la commune de Sartrouville (fond servant) au bénéfice du Département des Yvelines (fond dominant)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Civil, et notamment ses articles 637, 686 à 710 et suivants,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ;
Vu le projet de convention de servitude sur la parcelle AX n°280 sise à de Sartrouville et propriété de la commune (fond servant) au bénéfice du Département des Yvelines en sa qualité de propriétaire du mur de soutènement de la Route départementale 308 (fond dominant),
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant qu’en l’absence d’archives sur l’origine de la construction du mur de soutènement contigu à la parcelle cadastrale AX n°280, ce dernier est réputé appartenir au domaine public routier Départemental puisque soutenant la RD 308.
Considérant que pour permettre au Département, d’assurer les missions de gestion et d’entretien du mur, le Propriétaire (commune de Sartrouville), concède au Département, une servitude réelle et perpétuelle sur ladite parcelle.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’instauration d’une servitude réelle et perpétuelle sur la parcelle AX n°280 sise à Sartrouville propriété de la Commune de Sartrouville (fond servant) au bénéfice du Département des Yvelines (fond AR
dominant) conformément au plan ci-annexé,
Précise que cette servitude est consentie à titre gratuit.
Précise que tous les frais inhérents à la constitution de la servitude, estimés à 1 500 € sont pris en charge par le Département
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département l’acte de constitution de la servitude ainsi que ses éventuels avenants et tous documents s’y rapportant, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les frais de constitution de la servitude seront imputés au chapitre 011 article 6227 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023
N° : 078-227806460-20230929-lmc1140647-DE-1-1